Statuts : différences 2012-2023

Ce document généré automatiquement représente les différences entre la nouvelle version de nos statuts et la version de 2012. Ce document temporaire deviendra inutile et sera supprimé lorsque les nouveaux statuts seront approuvés par l’Assemblée Générale de notre association. Les notes de bas de page1 seront aussi supprimées.

Ce document est fourni à titre indicatif et n’a pas de valeur légale. La détection automatique des différences entre les deux versions des statuts n’est pas parfaite. En cas de doute, il est conseillé de comparer soi-même les deux versions des statuts.

1. DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL

Article 1er : - Dénomination

L’association est dénommée : « Association des Parents des élèves du Centre Scolaire Saint-Benoît Saint-Servais à Liège », en abrégé « AP SBSS ».

L’Association des Parents des élèves du Centre Scolaire Saint Benoît Saint Servais Saint-Benoît Saint-Servais est affiliée elle-même à l’ « Union des fédérations des associations de parents de l’enseignement catholique », en abrégé l’UFAPEC. 2

Article 2 : - Siège social

Le siège social de l’association est établi sur le territoire de la Région Wallonne et plus précisément à Liège, rue Lambert-le-bègue 44, l’adresse suivante : Rue Saint-Gilles 90 C, 4000 LIEGE, inscrit à l’arrondissement judiciaire LIÈGE. 3

L’adresse de Liège sous le n° d’identification 9285-83, le numéro d’entreprise 424691734. son site internet est : www.apstbenoitstservais.be

2. BUT SOCIAL

Article 3 : - But social et objet

L’association a pour but social la promotion et au besoin la défense de l’éducation chrétienne et de l’enseignement des jeunes sous toutes ses formes en collaboration avec le corps enseignant de l’établissement, la Compagnie de Jésus et l’Abbaye bénédictine. Cette collaboration doit notamment aider à la formation religieuse, scolaire, sociale, culturelle, scientifique, sportive, civique, etc., dans le cadre et selon les objectifs de l’enseignement catholique et la pédagogie propre de l’établissement de la Compagnie de Jésus et de l’Abbaye bénédictine. Elle pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but social. Elle pourra notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité se rapportant à son objet.

Elle collabore ainsi avec les A.S.B.L. « Centre Scolaire Saint-Benoît Saint-Servais » et « Education et Culture Saint-Benoit Saint-Servais ».

3. LES MEMBRES

Article 4 - Types de membres

L’association compte au moins trois membres effectifs. Elle compte également des membres non effectifs, les membres adhérents.

Article 5 - Admission des membres adhérents

Les membres adhérents sont des personnes qui désirent aider l’association ou participer à ses activités et qui s’engagent à se conformer aux règles statutaires ainsi qu’aux décisions des organes de l’association en conformité avec ces règles. Ils peuvent bénéficier à ce titre des éventuels services et avantages résultant de l’activité de l’association.

Toute personne exerçant l’autorité parentale sur un ou plusieurs élèves du Centre Scolaire Saint-Benoît Saint-Servais, est de droit membre adhérent de l’association si elle se conforme aux présents statuts et aux règlements d’ordre intérieur pris en exécution de ceux-ci, et notamment si elle règle la cotisation annuelle.

Article 6 - Admission des membres effectifs

Les membres effectifs sont des membres adhérents que le conseil l’organe d’administration a promus pour leurs qualités, leurs compétences et leur engagement en faveur de l’association parce que celui-ci les jugeait en mesure d’aider l’association à ce titre dans la poursuite de son but.

Tout membre adhérent qui désire être membre effectif doit adresser sa candidature par écrit au conseil à l’organe d’administration. Le conseil L’organe d’administration examine chaque candidature dans les 60 jours qui suivent la date de son envoi. La décision du conseil de l’organe d’administration est souveraine, sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par retour d’e-mail ou lettre missive. simple, suivant le moyen utilisé par le membre pour poser sa candidature. Le candidat non admis ne peut se représenter qu’une année après la date de la décision du conseil. Le conseil de l’organe d’administration. L’organe d’administration peut également approcher les personnes qu’il juge aptes afin de solliciter leur candidature.

Article 7 - Démission et exclusion des membres

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer de l’association en adressant par écrit sa démission au conseil à l’organe d’administration.

Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui n’aura pas payé sa cotisation dans le mois du rappel qui lui aura été adressé ou qui ne satisfait plus aux conditions statutaires d’admission. Est également réputé démissionnaire tout membre effectif ne comptant plus aucun enfant comme élève du Centre Scolaire Saint Benoît Saint Servais. Saint-Benoît Saint-Servais.

L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale qui statue dans le respect des règles légales. Le conseil L’organe d’administration peut suspendre jusqu’à décision de l’assemblée générale tout membre effectif qui aurait enfreint gravement le règlement d’ordre intérieur, les statuts ou la loi, ou dont l’inconduite serait propre à porter préjudice à l’association.

Au préalable, le membre dont l’exclusion est proposée est convoqué par le conseil l’organe d’administration (CA) (OA) qui l’invite à fournir des explications sur les faits qui fondent la mesure envisagée. Lorsque le CA l’OA décide néanmoins de mettre l’exclusion du membre à l’ordre du jour d’une réunion, il doit indiquer dans la convocation les motifs qui justifient la demande d’exclusion. L’intéressé est autorisé à présenter sa défense à l’assemblée. La décision doit être motivée.

Toute démission ou exclusion ayant pour effet de réduire le nombre de membres en dessous du minimum légal ou statutaire est suspendue jusqu’à l’admission d’un nouveau candidat.

Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui n’aura pas payé sa cotisation dans le mois du rappel qui lui aura été adressé ou qui ne satisfait plus aux conditions statutaires d’admission.

L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par le conseil l’organe d’administration, lequel n’est pas tenu de justifier sa décision, qui est sans recours ni appel.

Article 8 - Limitation des droits en cas de départ

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l’associé décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.

Article 9 - Registres des membres effectifs et des décisions de l’association

Les membres effectifs ont le droit de consulter le registre des membres ainsi que les procès-verbaux de l’assemblée, du conseil de l’organe d’administration et de tous organes délégués et les documents comptables suivant des modalités à fixer par Règlement d’ordre intérieur. Le Règlement d’ordre intérieur prévoira l’exercice de ce droit dans le respect de la protection de la vie privée de chacun et de la confidentialité requise dans les matières délicates.

Article 10 - Mentions obligatoires

Tous les actes, factures, annonces, publications publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres pièces documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association devront mentionner sa l’association, doivent contenir :4

Toute personne qui interviendra pour l’association dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l’association.

4. LES COTISATIONS

Article 11 - Cotisations annuelles

Les membres effectifs et adhérents de l’association paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le CA l’OA statuant à la majorité simple, mais le montant de la cotisation ne peut être inférieur à 2,50 3,00 € par personne ni excéder 10,00 12,00 € par famille. Ces valeurs peuvent être indexées sur l’indice des prix à la consommation. consommation, l’indice de référence étant celui d’octobre 2023.

Les membres de l’association qui désirent en outre faire partie de l’Union des fédérations des associations de parents de l’enseignement catholique, en abrégé UFAPEC, payeront la cotisation demandée par cette association.

5. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 12 - Composition

L’Assemblée générale (AG)

L’AG est composée de tous les membres (adhérents et effectifs) de l’Association des Parents. Elle est présidée par le Président du CA président de l’OA ou par l’administrateur qu’il délègue à cette fin.

Article 13 - Pouvoirs

Elle est l’organe souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi, les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur.

Elle a notamment dans ses compétences :

Article 14 - Convocation et ordre du jour

Tous les membres de l’AP (effectifs et adhérents) sont convoqués à l’assemblée générale par le CA. l’OA.

Les convocations sont faites par e-mail ou e-mail, par lettre simple adressée huit ou par un autre moyen de communication utilisé habituellement par le Centre Scolaire Saint-Benoît Saint-Servais pour contacter individuellement les parents d’élèves5, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée. La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.6

L’assemblée ne peut délibérer valablement sur un point qui n’est pas mentionné à l’ordre du jour.

Tout jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estime que l’urgence empêche de le reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association ou de transformation de l’association en société à finalité sociale.

Article 15 - Date de l’AG

L’assemblée générale se tient une fois par an, entre le 1er septembre et le 31 octobre7. De plus, l’assemblée générale se réunira chaque fois qu’un cinquième des associés le requiert par lettre signée adressée au président.

Article 16 - Quorum de présence

Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter lors d’une assemblée générale par un autre membre effectif porteur d’une simple procuration qui restera jointe au procès-verbal de la réunion. Un membre effectif peut être porteur au maximum de deux procurations sans toutefois pouvoir lui donner un pouvoir de vote égal à celui de l’ensemble des autres membres présents ou représentés.

Article 15

L’assemblée générale se tient une fois Sauf dans les cas prévus par an, au plus tard le 30 juin. De plus, la loi, l’assemblée générale se réunira chaque fois qu’un cinquième ne délibère valablement que si la majorité des associés membres effectifs sont présents ou représentés.

Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le requiert par lettre signée adressée au président. nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.

Article 16 - Modification des statuts

L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, membres effectifs, qu’ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toutefois, si la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, la modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquième des membres présents ou représentés

Si les deux tiers des membres ne sont ce quorum de présence n’est pas présents ou représentés à atteint lors de la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et adopter les modifications aux majorités prévues au paragraphe précédent. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts. Ce délai ne peut pourra pas être tenue moins de inférieur à quinze jours après la première. jours.

Article 17 - Vote

Seuls les membres effectifs non réputés démissionnaires ont le droit de vote à l’assemblée.

Ils ont droit de vote égal. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, y compris pour l’élection des administrateurs, le scrutin est toujours secret.

Les membres adhérents ont voix consultative à l’assemblée générale.

Article 18 - Registre des procès-verbaux et publications

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux et signées par le président et un administrateur. Le registre est conservé au siège social où tous les membres et les tiers pourront en prendre connaissance.

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.

6. COMPTES

Article 19 - Exercice social

L’exercice social commence le premier janvier septembre pour se terminer le trente et un décembre août de chaque année. année8. Cette règle ne fait pas obstacle à ce que l’exercice précédant la liquidation puisse se terminer à une autre date que le trente et un décembre de l’année en cours.

Article 20 - Tenue des

Les comptes de l’exercice écoulé et le du budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis

L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l’approbation de l’assemblée l’assemblée générale ordinaire. Ces documents feront l’objet d’un rapport de gestion au moins succinct.

Les comptes annuels sont déposés et publiés conformément à la loi.

Article 21 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

7. LE CONSEIL L’ORGANE D’ADMINISTRATION

Article 22 - Composition

L’association est gérée par un conseil organe d’administration composé de trois administrateurs au moins et de quinze administrateurs au plus, nommés et révocables par l’assemblée générale lors d’un scrutin secret9 et choisis parmi les membres effectifs, tels que définis à l’article 6.

Pour garantir l’indépendance des débats au sein de l’organe d’administration, ne peuvent être administrateurs :10

Ceux-ci peuvent toutefois participer aux réunions s’ils y sont expressément invités par l’OA et y intervenir à titre consultatif. Ils ne peuvent donc en aucun cas participer aux votes et autres formes de décisions.

Article 23 - Durée et fin du mandat

La durée du mandat d’administrateur est fixée à 3 deux ans maximum.

Le mandat est renouvelable.

Le mandat d’administrateur prend fin dès lors que celui-ci perd la qualité de membre effectif.

Si, par l’effet des dispositions qui précèdent, précèdent ou par le conseil décès d’un administrateur, l’organe d’administration vient à compter un nombre insuffisant d’administrateurs, le conseil l’organe doit convoquer l’assemblée afin qu’elle pourvoie au remplacement des sortants.

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.

Article 24 - Fonctionnement, pouvoirs et représentation

§ 1er. Sous les réserves prévues aux présents statuts, le conseil l’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus, en ce compris les actes de disposition, pour la gestion des affaires de l’association et représente celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tout ce qui n’est pas réservé expressément à l’assemblée générale par la loi ou les statuts rentre dans la compétence du conseil.

Le conseil de l’organe d’administration.

L’OA peut notamment ainsi passer tous contrats, prendre et donner en location pour toutes durées, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu’immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, accepter tous legs, dons, donations, subsides et autres transferts ; dispenser de l’inscription d’office, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, déléguer tous pouvoirs à toutes personnes ; nommer ou mettre à pied tous agents ou préposés de l’association. Il peut charger toute personne de missions ou mandats spéciaux. Il accorde à ces personnes telles indemnités qu’il estime nécessaire. Ces indemnités sont prélevées sur les frais généraux. Ces prestations sont néanmoins présumées gratuites, si le conseil l’OA n’en a autrement expressément disposé.

Le conseil L’OA dispose donc d’un pouvoir de représentation absolu de l’association dans tous actes et affaires judiciaires et extrajudiciaires.

§ 2. Vis-à-vis des tiers, l’association est valablement représentée par le président et le trésorier agissant conjointement, lesquels ont ensemble tout pouvoir de représentation de l’association en justice (judiciaire, administrative, arbitrale,…) et dans tous les actes, en qualité d’organe de représentation générale, c’est à dire sans avoir à justifier vis-à-vis de qui que ce soit de leurs pouvoirs (hormis la publication de la nomination pour le mandat en cours).

Le mode de nomination, de cessation de fonction et de révocation des représentants généraux est celui applicable pour les administrateurs en cette qualité.

Ce pouvoir n’est pas exclusif : il ne préjudicie pas au droit du conseil de l’OA d’intervenir au complet ou en collège ni à celui de délégué(s) à la gestion journalière d’intervenir dans le cadre de leur charge.

Ce pouvoir permet aux représentants généraux de déléguer eux-mêmes des pouvoirs spéciaux et exprès.

§ 3. A tout moment, le conseil l’OA peut constituer un organe de gestion journalière, au sens que lui donnent la loi et la jurisprudence, de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion afin de veiller à la continuité du service et de régler les questions quotidiennes.

A cette fin, il peut désigner un ou plusieurs administrateurs, ou toute(s) autre(s) personne(s), pour remplir cette mission de délégués à la gestion journalière. Ces personnes agissent et représentent l’association seuls, conjointement ou en collège, selon la volonté du conseil, de l’OA, dans tous les actes, pour la durée que fixe le conseil, l’OA, en qualité d’organe, c’est à dire sans avoir à justifier vis-à-vis de qui que ce soit de leurs pouvoirs.

Le délégué à la gestion journalière est révocable ad nutum par le conseil l’organe d’administration envers qui il est comptable de l’exécution de son mandat.

Faute d’indication contraire à la nomination du ou des délégués à la gestion journalière, le pouvoir de gestion est assuré par chaque délégué seul, et chaque délégué exerce seul le pouvoir de représentation de l’association dans les matières relevant de la gestion journalière.

Articles Article 25 - Rôles

L’organe

Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.

Article 26 - Quorums de présence et de vote

La moitié au moins des administrateurs doit être présente ou représentée. Les décisions du conseil de l’organe d’administration ne sont prises valablement qu’à la majorité simple des membres présents ou représentés. Si ce minimum n’est pas atteint, atteint et que des décisions doivent être prises par l’organe d’administration, il sera convoqué, dans la quinzaine, une seconde réunion du conseil de l’organe d’administration qui pourra décider valablement sur les points qui n’auront pu être tranchés lors de la réunion précédente, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Si un administrateur ne peut assister à la séance du conseil de l’organe d’administration, il peut se faire représenter par un autre administrateur, porteur d’une procuration écrite. Les procurations devront être expresses et spéciales pour chaque réunion. Un administrateur ne pourra accepter plus d’un mandat de représentation.

Article 27 - Conflits d’intérêts

Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.

L’administrateur visé par le conflit d’intérêts décrit à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.

Le présent article n’est pas applicable lorsque les

Les décisions de l’organe d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du conseil marché pour des opérations de même nature.

Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.

Article 28 - Registre des procès-verbaux

Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par le président ou son remplaçant et un administrateur. Le conseil L’organe d’administration tient tous les procès-verbaux à la disposition au siège social.

Article 28 29 - Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et relativement aux engagements de l’association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de l’exécution de la mission qui leur a été confiée.

Les administrateurs exercent leur mandant. Celui-ci est exercé mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat.

8. LE RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Article 29

Le conseil 30 - Approbation et publication

L’organe d’administration arrête un règlement d’ordre intérieur (ROI) relatif à l’organisation de l’association. Ce règlement sera soumis à l’assemblée générale, dans Dans la mesure où ledit règlement établit des obligations pour les membres effectifs, il sera soumis à l’assemblée générale pour entrer en vigueur. L’assemblée consultée sur ce règlement pourra l’approuver, le rejeter ou l’amender à la majorité simple des voix.

Le règlement d’ordre intérieur à jour et les statuts à jour sont portés à la connaissance des membres effectifs. La dernière version approuvée de ces documents sera publiée et rendue disponible sur le site internet de l’association.

9. DISSOLUTION

Article 30 31 - Dissolution

En cas de dissolution volontaire de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. L’actif net de l’avoir social sera attribué à l’A.S.B.L. « Education et Culture ».

S’il y a dissolution judiciaire, le ou les liquidateurs seront désignés conformément à la loi par le tribunal qui prononcera la dissolution.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera attribué à l’A.S.B.L. « Education et Culture Saint-Benoit Saint-Servais » ou si celle-ci n’existe plus, à une autre organisation qui poursuit un but non lucratif similaire.

10. DISPOSITION FINALE

Articles 31 Article 32

Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est réglé par la loi le Code des sociétés et des associations (loi du 27 juin 1921 modifiée par 23 mars 2019), et pour ce qui concerne la tenue de la loi comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.11

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  1. Ceci est un exemple de note de bas de page. Ces notes sont présentes à titre indicatif pour expliquer certains changements. Elles seront toutes supprimées après approbation des nouveaux statuts. ↩︎

  2. Pour que notre association soit reconnue, nous devons nous conformer au Code de l’enseignement et aux statuts de l’UFAPEC. Voir le Code de l’enseignement, Article 1.5.3-14. § 4 : « Pour que l’association de parents puisse être reconnue comme membre d’une organisation représentative des parents et associations de parents d’élèves visée à l’article 166-1, ses statuts ou règles de fonctionnement doivent être conformes au présent Code et aux statuts de l’organisation concernée. » Le Code de l’enseignement (Section III, articles 1.5.3-11 à 1.5.3-15) nous impose des contraintes spécifiques : date de l’AG, convocation de tous les parents à l’AG, élection au scrutin secret, etc. ↩︎

  3. Le nouveau Code des sociétés et associations impose à l’Art. 2:9 § 2 mai 2002 régissant de mentionner « la dénomination et l’indication de la région dans laquelle le siège de l’ASBL est établi » donc nous devons préciser que notre siège est en région Wallonne. Par contre il n’impose pas de faire figurer le numéro d’entreprise dans les statuts. Mais ce numéro doit figurer dans toute publication de l’association. La mention du numéro d’entreprise est donc reportée à l’article 10 de nos statuts. ↩︎

  4. Cette version des mentions obligatoires devrait être plus claire que nos statuts précédents. Toutes ces mentions sont prévues aux articles 2:20 du Code des sociétés et des associations et III.25 du Code de droit économique. Il n’est pas obligatoire de reprendre cette liste de mentions dans nos statuts mais c’est un rappel utile car ces mentions restent obligatoires, que nous les indiquions ici ou pas. ↩︎

  5. Nos anciens statuts autorisent uniquement l’envoi par e-mail ou par lettre. L’école utilise actuellement SmartSchool pour communiquer avec les parents. SmartSchool envoie une notification par e-mail lorsqu’un parent reçoit un nouveau message, donc cela peut être compatible avec nos anciens statuts, mais pour éviter tout doute nous voudrions autoriser explicitement SmartSchool ou tout autre moyen que l’école pourrait utiliser à l’avenir et qui serait accepté par les parents. Nous choisissons délibérément de faire référence à un moyen utilisé par l’école et non pas choisi par l’AP, car l’école doit répondre à certains critères lorsqu’elle communique avec les parents. Nous voulons éviter le risque qu’un autre moyen de communication qui serait choisi par nous puisse à notre insu se révéler discriminatoire vis-à-vis de certains parents. D’autre part, nous précisons qu’il doit s’agir d’un moyen utilisé pour contacter les parents individuellement, afin d’éviter que la convocation à l’AG soit simplement affichée quelque part au lieu d’être vraiment envoyée à chaque parent. ↩︎

  6. Le délai minimum de 15 jours et la mise à disposition de tous les documents sont imposés par le Code des sociétés et des associations, Art. 9:14 : « Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l’assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci. L’ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu du présent code est envoyée sans but lucratif. délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande. » Le plus pratique est de joindre ces documents à la convocation ou de les publier sur notre site internet. ↩︎

  7. Nous devons avoir une AG avant le 1er novembre de chaque année. C’est imposé par le Code de l’enseignement, Article 1.5.3-13. § 2 : « Le pouvoir organisateur ou son délégué convoque une assemblée générale des parents de l’école au moins une fois par an. Cette assemblée devra se tenir avant le 1er novembre. » ↩︎

  8. Pour une ASBL telle qu’une AP liée à l’enseignement, il est conseillé que l’exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année. Le choix d’avoir des dates alignées sur l’année civile avait été posé lors de la constitution de notre ASBL il y a 40 ans (octobre 1983) mais n’est plus en accord avec les contraintes imposées par le Code de l’enseignement et par le délai maximum de six mois entre la clôture des comptes et le dépôt de ceux-ci après approbation par l’AG. Notre AG du 16 octobre 2023 va donc approuver les comptes de l’exercice partiel du 1er janvier au 31 août 2023, pour que nous puissions avoir un exercice complet les années suivantes. ↩︎

  9. Le Code de l’enseignement impose que les membres du comité de l’AP (donc l’organe d’administration) soient élus par vote à bulletin secret. Article 1.5.3-14. §1 : « Il est composé de trois membres au moins, élus au scrutin secret pour deux ans maximum, renouvelables, par et parmi les parents membres de l’association de parents, réunis en assemblée générale. » ↩︎

  10. Le Code de l’enseignement (Article 1.5.3-14. §1) interdit aux membres de l’école de faire partie du comité de l’AP (notre organe d’administration). Il prévoit une dérogation pour les membres du PO dans les écoles où tous les parents sont membres du PO. Vu la taille de notre école il est peu probable que ce soit le cas pour nous un jour, donc il est inutile de mentionner cette exception. ↩︎

  11. Les ASBL sont désormais considérées comme des entreprises et sont donc soumises au Code de droit économique (Art. I.1,1°,(a), CDE). ↩︎

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